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9.1 Les Garanties Légales

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S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

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Il est rappelé q ue le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:

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Ainsi, vous pourrez être amenés :

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